Art. 8 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

Le montant maximal d’avances consenti mensuellement par personne ne peut toutefois être supérieur au montant de la créance alimentaire déterminée judiciairement ou conventionnellement, ni dépasser les limites suivantes

a) pour le conjoint 704 francs;

b) pour les deux premiers enfants, par enfant 738 francs;

c) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant 492 francs;

d) dès le cinquième enfant, par enfant 246 francs.

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