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851.11 CH-JU

Art. 7 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
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Art. 7 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

Le montant des avances allouées représente la différence entre la limite de revenu (art. 3) et le revenu mensuel net du créancier (art. 2).

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