851.11
CH-JU
Art. 6 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
Art. 6 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
La fortune de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoute à la fortune de ce dernier.
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