Legislator Jurisprudence & Législation
851.11 CH-JU

Art. 6 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

La fortune de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoute à la fortune de ce dernier.

← Art. 5 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien Art. 7 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →