Art. 5 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

1 La limite de fortune consiste en une fortune imposable de 30 000 francs ou, lorsque la fortune déterminante est celle de l’enfant, en une fortune imposable de 10 000 francs.

2 En cas de remariage du créancier ou de situation analogue, la fortune déterminante est celle du couple.

3 Le Service de l’aide sociale peut déroger à cette limite lorsque l’on ne peut exiger du créancier qu’il réalise sa fortune immobilisée.