Art. 4 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

1 Les revenus de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoutent aux revenus de ce dernier. Lorsqu’il s’agit de revenus professionnels, seule la part dépassant un montant net de 300 francs par mois est prise en compte.

2 Si l’enfant est au bénéfice d’une bourse de formation, cette dernière n’est pas prise en considération.