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851.11 CH-JU

Art. 13 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
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Art. 13 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.

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