851.11
CH-JU
Art. 13 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
Art. 13 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.