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Art. 12 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien

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Art. 12 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

L’ordonnance du 21 décembre 1982 fixant les limites de revenu et de fortune pour l’obtention d’une avance ou d’un versement provisionnel sur contribution d’entretien est abrogée.

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