Art. 11A Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

1 Le Service de l’action sociale a accès aux données fiscales suivantes, y compris le cas échéant par communication en ligne

a) le nom, le prénom et le numéro du contribuable;

b) la date de dépôt de la déclaration d’impôt et les informations concernant le délai de dépôt, notamment la demande, l’échéance et le statut;

c) la déclaration d’impôt, respectivement les données saisies;

d) la personne en charge de la taxation;

e) les informations concernant le rendement et la valeur des immeubles (formule 4), ainsi que les intérêts hypothécaires;

f) la décision de taxation;

g) le statut de la taxation.

2 Il est autorisé à traiter ces données exclusivement dans le cadre d’une demande pendante d’avance ou d'aide au recouvrement.

3 Seules les personnes traitant une demande d’avance ou d'aide au recouvrement ont accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.

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