Art. 11 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

Les montants fixés aux articles 3, alinéas 1 (uniquement la part dépassant le montant de 1 500 francs), 2 et 4 (uniquement la part dépassant le montant de 750 francs), et 8 de la présente ordonnance sont adaptés par voie d’arrêté au 1er janvier, en fonction de l’évolution des montants destinés à la couverture des besoins vitaux définis par l’article 10, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l'AI.