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Art. 10 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
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Art. 10 Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

1 Il n’est procédé à aucun paiement inférieur à 100 francs.

2 Les avances non versées sont reportées sur les avances à venir.

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