Art. premier Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

1 Des avances ou des versements provisionnels ne peuvent être versés qu’au créancier dont le revenu et la fortune sont inférieurs aux montants fixés dans la présente ordonnance.

2 Lorsque le créancier est un enfant, il est tenu compte du revenu et de la fortune du parent qui en a la garde ou, lorsqu’il est majeur, du parent chez lequel il vit ou vivait avant d'avoir son propre logement.

3 Le revenu et la fortune entrant en considération sont le revenu mensuel net et la fortune imposable.