851.1
LARPA
CH-JU
CH-JU
Art. 8 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
Art. 8 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)
1 Le Service de l’action sociale établit d’office les faits.
2 Il entend le requérant ou son représentant légal.
3 Sauf disposition légale contraire, il peut se renseigner directement auprès d’autres services communaux, cantonaux et fédéraux.
4 Le Service de l'action sociale a accès, y compris le cas échéant par communication en ligne, aux données fiscales permettant de déterminer le revenu et la fortune des débiteurs et des bénéficiaires de pensions alimentaires. Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, en particulier les catégories de données que le Service de l'action sociale est habilité à obtenir et à traiter. Il fixe également les limites d'accès.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
TVR.2007.Nr.39 · tg (Art. 8 lit. c ZUG)
Intercantonal Assistance Cost Liability for Out-of-Canton Placement
Cited as the legal provision determining the inapplicability of previous residence duration when a child establishes an independent place of support by leaving the canton of residence.
42.2020.2 · ti (art. 8 Reg.Las)
Social Assistance Reimbursement After Inheritance Advance
Mentioned in reasoning for background context, not cited in the operative part.