Art. 6 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

1 Le créancier qui entend faire valoir un droit à des prestations dépose une requête auprès du Service de l’action sociale.

2 Lorsque le créancier de la contribution d’entretien devient majeur, il lui incombe de déposer personnellement une requête en vue de la poursuite du mandat du Service de l'action sociale.