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851.1 LARPA CH-JU

Art. 40 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
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Art. 40 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

La loi du 27 mai 1982 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien est abrogée.

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