851.1 LARPA

CH-JU

Art. 39 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien

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Art. 39 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

Le Gouvernement arrête les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance.

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