Art. 38A Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

Celui qui aura fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir des avances,

ou qui, au bénéfice d’une avance, aura sciemment omis de signaler au Service de l’action sociale un changement de situation pouvant entraîner la modification de l’aide,

sera puni d’une amende.