851.1 LARPA

CH-JU

Art. 38 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

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Art. 38 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative.

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