851.1 LARPA

CH-JU

Art. 35 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien

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Art. 35 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

1 En principe, le recours n’a pas d’effet suspensif.

2 Le juge administratif ou le président de la Cour administrative peut accorder l’effet suspensif à un recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

42.2024.4 · ti (art. 35 cpv. 1 Las)

Reimbursement of Social Assistance Against Retroactive Invalidity Pension

The court mentioned this article when confirming that the situation did not meet the grounds for exempting the reimbursement obligation.

42.2019.26 · ti (art. 35 cpv. 1 lett. c Las)

Social Welfare Reimbursement for Pension Withdrawal

This provision was cited to address the appellant's argument regarding the exclusion of reimbursement for benefits obtained within the framework of social and professional integration.

42.2020.2 · ti (art. 35 cpv. 1 lett. c Las)

Social Assistance Reimbursement After Inheritance Advance

Mentioned in reasoning concerning exclusion from reimbursement based on insertion contracts, not cited in the operative part.