851.1
LARPA
CH-JU
CH-JU
Art. 26 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
Art. 26 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)
Le déficit résultant des avances et des versements provisionnels non récupérés est admis à la répartition des charges conformément à la loi sur les œuvres sociales.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
Art. 27 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA) →
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
C3 09 72 · vs (Art. 26 ZUG)
Municipality Reimbursement Claim Jurisdiction: Civil Court vs. Administrative Authority
Cited as the federal law provision whose cantonal law implementation (GES) governs the reimbursement claims assigned to cantonal courts.
42.2024.52 · ti (art. 26 Las)
Social Assistance Repayment Calculation Over Undeclared Income and Expenses Remand
Cited as the basis in Ticino law for the obligation to return unduly received benefits.
TVR.2021.Nr.25 · tg (Art. 26 Abs. 1 ZUG)
Repayment Obligation for Parental Social Assistance Benefits for Minor Children
Cited to establish that the law of the canton of residence at the time of support determines the liability for reimbursement.