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851.1 LARPA CH-JU

Art. 21A Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
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Art. 21A Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

L'obligation de restituer les prestations indues se prescrit par cinq ans dès la découverte du motif de restitution, mais dans tous les cas par dix ans dès le versement de la dernière avance.

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