Art. 17 Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des versements provisionnels s’il a entrepris toutes les démarches que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour déterminer le débiteur et fixer la contribution d’entretien.