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851.1 LARPA CH-JU

Art. 14B Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 851. Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
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Art. 14B Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

Le Service de l’action sociale offre les prestations prévues à l’article 12, alinéa 1, de l'ordonnance sur l’aide au recouvrement.

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