Art. 14A Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

1 Le Service de l’action sociale procède au recouvrement des contributions prévues à l'article premier, y compris celles échues dans les six mois précédant le dépôt de la demande.

2 Dans des cas exceptionnels, le Service de l'action sociale peut prendre en charge le recouvrement des arriérés au-delà de six mois.