Art. 9 Ordonnance concernant les institutions sociales

L'institution qui entend obtenir sa reconnaissance d'utilité publique présente à cette fin une requête motivée auprès du Service de l'action sociale à l'intention du Département.

2 La requête peut être présentée en tout temps.

3 Le Service de l'action sociale instruit le dossier.

← Art. 8 Ordonnance concernant les institutions sociales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 10 Ordonnance concernant les institutions sociales →