Art. 37 Ordonnance concernant les institutions sociales

L'Etat verse les subventions aux institutions qui ont une vocation essentiellement cantonale, la commune dans laquelle l'institution exerce la plus grande partie de leur activité à celle qui a une vocation essentiellement communale ou régionale.

2 Les subventions ainsi versées sont sujettes à la répartition des dépenses de l'action sociale conformément aux règles en la matière.