Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.112 CH-JU

Art. 3 Ordonnance concernant les institutions sociales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance concernant les institutions sociales

Le Département auquel est rattaché le Service de l'action sociale (dénommé ci-après : "le Département") encourage les regroupements de communes et d'organismes privés en vue de la création et de la gestion en commun d'institutions d'action sociale.

← Art. 2 Ordonnance concernant les institutions sociales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 4 Ordonnance concernant les institutions sociales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →