Art. 29 Ordonnance concernant les institutions sociales

En annexe au budget et aux comptes d'exploitation, les institutions joignent un état de leur personnel présenté sur les formules fournies par le Service de l'action sociale.

2 Cet état indique la classification salariale des employés et son évolution.

3 Le Département arrête la dotation en personnel des institutions subventionnées par une couverture de leur déficit d'exploitation.

← Art. 28 Ordonnance concernant les institutions sociales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 30 Ordonnance concernant les institutions sociales →