Art. 15 Ordonnance concernant les institutions sociales

La requérante joint à sa requête les informations et documents suivants

a) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans, le budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes de l'institution;

b) l'échelle des salaires du personnel;

c) la liste du personnel avec l'indication des fonctions, des qualifications et de la classification individuelles;

d) le cas échéant, les tarifs ou prix de pension pratiqués;

e) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action sociale.

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