Art. 10 Ordonnance concernant les institutions sociales

La requérante joint à sa requête les informations et documents suivants

a) les statuts et l'organisation de l'institution;

b) la description détaillée de ses activités;

c) les moyens mis en œuvre pour atteindre ses buts;

d) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans, le budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes de l'institution;

e) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action sociale.

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