850.112
CH-JU
Art. 1 Ordonnance concernant les institutions sociales
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Art. 1 Ordonnance concernant les institutions sociales
La présente ordonnance s'applique aux institutions sociales régies par la loi sur l'action sociale et le décret concernant les institutions sociales.