Art. 8 Ordonnance sur l'action sociale

1 Les communes qui sont au bénéfice d'une délégation de compétences décisionnelles en matière d'aide sociale notifient l'avis d'assistance requis au Service de l'action sociale dans un délai de quinze jours.

2 Elles utilisent à cet effet les formules prescrites par le Service de l'action sociale.