Art. 63 Ordonnance sur l'action sociale

Sont abrogées

1. l'ordonnance du 11 septembre 1979 portant exécution de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin;

2. l'ordonnance du 22 février 1983 concernant le placement d'enfants et d'adultes dans des institutions sises hors du Canton.

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