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Art. 58 Ordonnance sur l'action sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 58 Ordonnance sur l'action sociale

Lorsque le remboursement de l'aide est soumis à intérêt, le taux de ce dernier correspond à celui de l'intérêt moratoire en matière fiscale pour chaque année concernée.

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