Art. 46 Ordonnance sur l'action sociale

1 Afin de garantir des funérailles décentes, l'autorité d'aide sociale accorde un montant permettant de couvrir les frais administratifs liés au décès, l'acquisition d'un cercueil, les frais d'ensevelissement ou d'incinération.

2 Le Gouvernement fixe par voie d'arrêté le montant maximum alloué à cet effet.