850.111
CH-JU
Art. 45 Ordonnance sur l'action sociale
8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Art. 45 Ordonnance sur l'action sociale
1 Les décisions du Service de l'action sociale en matière de placement sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.
2 Pour le surplus, la procédure est régie par la Code de procédure administrative.