Legislator Jurisprudence & Législation
850.111 CH-JU

Art. 45 Ordonnance sur l'action sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 Ordonnance sur l'action sociale

1 Les décisions du Service de l'action sociale en matière de placement sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.

2 Pour le surplus, la procédure est régie par la Code de procédure administrative.

← Art. 44 Ordonnance sur l'action sociale 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 46 Ordonnance sur l'action sociale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →