Art. 33 Ordonnance sur l'action sociale

1 Les Services sociaux régionaux établissent les statistiques concernant les mesures d’insertion conformément aux instructions du Service de l'action sociale.

2 Le Service de l'action sociale dresse un bilan annuel des mesures d’insertion.

3 Le Gouvernement peut confier l’évaluation des mesures ou des programmes d’insertion à des experts.

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