Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.111 CH-JU

Art. 26 Ordonnance sur l'action sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Ordonnance sur l'action sociale

1 Une fois le projet défini, le service social régional le transmet sous forme de proposition à la commune de domicile du bénéficiaire pour préavis.

2 La commune adresse sans retard le projet et son préavis au Service de l'action sociale pour décision.

← Art. 25 Ordonnance sur l'action sociale 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 27 Ordonnance sur l'action sociale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →