Art. 21 Ordonnance sur l'action sociale

1 Le contrat est conclu pour une durée permettant d'atteindre les objectifs fixés, mais au plus pour douze mois.

2 Exceptionnellement, le contrat peut être prorogé pour douze mois supplémentaires au maximum, s’il apparaît que les objectifs pourront être atteints durant la prolongation.