Art. 13 Ordonnance sur l'action sociale

Peuvent bénéficier de mesures d'insertion les personnes qui reçoivent des prestations d'aide sociale ou qui en remplissent les conditions d'octroi et qui n'ont pas ou plus accès aux mesures découlant de la législation fédérale sur l'assurance-chômage ou de la législation cantonale sur les mesures en faveur des demandeurs d'emploi.