Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.111 CH-JU

Art. 11 Ordonnance sur l'action sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance sur l'action sociale

Les montants remboursés par d'autres cantons sont versés à la collectivité qui a fourni les prestations d'aide sociale.

← Art. 10 Ordonnance sur l'action sociale 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 12 Ordonnance sur l'action sociale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →