Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.111.1 CH-JU

Art. 9 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

La franchise et les participations à charge de l’assuré sont prises en charge par l’aide sociale.

← Art. 8 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 10 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →