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850.111.1 CH-JU

Art. 8 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 8 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 Pour l’assurance obligatoire des soins, les bénéficiaires de l’aide sociale ont droit à la réduction des primes conformément à l'ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie.

2 La différence entre le montant touché conformément à l'alinéa précédent et la prime effectivement due est prise en charge par l'aide sociale jusqu'à ce que le contrat d'assurance puisse être résilié.

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