Art. 4 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun.

2 Les montants forfaitaires sont les suivants

Nombre de personnes dans le ménage Forfait mensuel

Francs

1 personne 1 061.-

2 personnes 1'624.-

3 personnes 1'974.-

4 personnes 2'271.-

5 personnes 2'568.-

par personne supplémentaire 216.-

3 Pour les jeunes adultes qui ne participent pas à une formation initiale, qui ne sont pas au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, qui n'exercent pas une activité lucrative adéquate et qui n'ont pas d'enfants à charge, le forfait mensuel pour l'entretien est réduit de 20 %.

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