Art. 35 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 Lorsque le bénéficiaire vit en communauté familiale avec une autre personne, les revenus de cette dernière ne sont pas pris en considération dans son budget d'aide matérielle.

2 La personne qui vit en communauté familiale avec le bénéficiaire doit cependant supporter la part des charges qui lui incombent (loyer, charges accessoires, assurances, taxes, etc.) et, le cas échéant, indemniser correctement le bénéficiaire pour la tenue du ménage et la garde des enfants.

3 Si un ou plusieurs bénéficiaires de l'aide sociale vivent en union libre, l'aide sociale est allouée de la même manière qu'à un couple marié.

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