Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.111.1 CH-JU

Art. 33 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

Lorsque le bénéficiaire touche des prestations de tiers à titre rétroactif, l'autorité d'aide sociale fait valoir son droit au remboursement pour l'aide matérielle versée durant la période couverte par lesdites prestations (congruence temporelle).

← Art. 32 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 35 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →