Art. 3 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 Toute personne qui vit à domicile et ne peut subvenir, par ses propres moyens, d'une manière suffisante à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la charge a droit à un montant forfaitaire pour son entretien.

2 Le forfait pour l’entretien comprend les postes de dépenses définis dans les normes CSIAS.