Art. 28 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 Une franchise de 400 francs sur les revenus provenant d'une activité lucrative est accordée aux bénéficiaires de plus de seize ans exerçant un travail dans le marché ordinaire (primaire). Cette franchise est octroyée indépendamment du taux d'activité.

2 Pour les apprentis, la franchise sur les revenus est fixée à 150 francs.

3 Le plafond maximum en cas de cumul des franchises sur le revenu s'élève à 850 francs par mois et par ménage.

4 En cas de cumul de franchises sur les revenus provenant d'activités lucratives et de suppléments d'intégration, le plafond maximum est celui fixé à l'article 24, alinéa 2.

← Art. 27 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale 8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales Art. 29 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale →