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850.111.1 CH-JU

Art. 2 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

8. Santé, travail, sécurité sociale » 85. Aide sociale » 850. Dispositions générales
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Art. 2 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

Lors de l'octroi de l'aide matérielle, l'autorité d'aide sociale veille à disposer des cessions nécessaires concernant les créances du bénéficiaire envers des tiers tenus à lui fournir des prestations.

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