Art. 1 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 Les présentes normes ont valeur de référence pour l'octroi de prestations d’aide sociale et pour l’admission des denses à la répartition des charges entre l’Etat et les communes.

2 Elles portent sur

a) la couverture des besoins de base, comprenant le forfait pour l’entretien, les frais de logement et les frais médicaux de base;

b) les prestations circonstancielles et les suppléments d'intégration;

c) les mesures favorisant l’intégration sociale et l’insertion professionnelle;

d) les revenus et la fortune;

e) les prétentions financières à l’égard de tiers.

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