Art. 9 Décret concernant les institutions sociales

L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que si les bâtiments, l’équipement et l’aménagement offrent des conditions de sécurité et de salubrité irréprochables et sont adaptés aux personnes accueillies et à l’exploitation prévue.

Afin d'offrir des conditions d'accueil appropriées, l’institution doit en outre disposer d’une organisation adéquate et d'une dotation suffisante en personnel qualifié et moralement intègre.